Régime fiscal privilégié accordé aux sociétés totalement exportatrices
En matière de droit de douane, de TVA, de droit de consommation et autres droits et taxes :
- La suspension de la TVA et éventuellement du droit de consommation DUS
sur les services, équipement, matières premières, des produits acquis localement et nécessaires à son activité.
- Exonération totale des droits et taxes à l’importation des biens nécessaires à leurs activités, à l’exclusion des véhicules automobiles de tourisme.
Par “biens nécessaires à leurs activités”, il faut entendre tout bien dont l’importation a été rendue nécessaire par un besoin réel d’utilisation effective dans la société et dont la compatibilité de son usage, avec la nature de cette activité, pourra être concrètement vérifiée.
- Suspension des autres droits et taxes tel que :
Taxe de formation professionnelle : 1% * total des salaires bruts
Contribution au FOPROLOS : 1% * total des salaires bruts
Droit d’enregistrement et de timbre…
En matière d’impôt sur les sociétés
Les sociétés totalement exportatrices ne paient pas l'impôt sur les sociétés pendant les dix premières années d’activité. (sans paiement du minimum d’impôt).
A partir de la 11ème année, les bénéfices provenant de l’exportation sont imposables à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 10%. (au lieu de 30%)
En matière de ventes locales :
Les sociétés totalement exportatrices peuvent être autorisées à effectuer des ventes sur la marché local dans une limite ne dépassant 30% de leur chiffre d'affaires à l’exportation réalisés durant l’année précédente. Le taux de 30% pour les entreprises nouvellement constituées est déterminé en fonction du chiffre d’affaires à l’export réalisé depuis l’entrée en activité. Ces entreprises peuvent, en outre, réaliser des prestations de services dans le cadre d'appels d'offres internationaux relatifs à des marchés publics.
Les prestations de service effectuées sur le marché local par les entreprises totalement exportatrices sont soumises au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes dues sur le chiffre d’affaires conformément à la législation fiscale en vigueur en régime intérieur.
Les revenus et bénéfices provenant des prestations de services effectuées par ces entreprises sur le marché local sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 30%.
Régime de la sécurité sociale :
Avantages spécifiques aux sociétés totalement exportatrices :
- Le personnel de nationalité étrangère, ayant la qualité de non résident avant son recrutement, peut opter pour un régime de sécurité sociale autre que le régime tunisien.
- Les entreprises totalement exportatrices sont exonérées du paiement du taux de 0,5 % revenant au fonds spécial de l’Etat.
Les taux de cotisation se détaillent comme suit :
• Cotisation patronale : 16,07% (au lieu de 16,57%)
• Cotisation salariale : 9,18%
• Accident de travail : de 0,5% à 5% (selon l'activité)
Avantages communs :
Les indemnités servies par l'employeur aux stagiaires ne sont pas soumises au prélèvement au titre des cotisations de sécurité sociale. La durée du stage d’initiation à la vie professionnelle est de un an renouvelable un fois.
La société reste exonérée des charges patronales un an après la fin du stage.
SRC= juristetunisie forum
- La suspension de la TVA et éventuellement du droit de consommation DUS
sur les services, équipement, matières premières, des produits acquis localement et nécessaires à son activité.- Exonération totale des droits et taxes à l’importation des biens nécessaires à leurs activités, à l’exclusion des véhicules automobiles de tourisme.
Par “biens nécessaires à leurs activités”, il faut entendre tout bien dont l’importation a été rendue nécessaire par un besoin réel d’utilisation effective dans la société et dont la compatibilité de son usage, avec la nature de cette activité, pourra être concrètement vérifiée.
- Suspension des autres droits et taxes tel que :
Taxe de formation professionnelle : 1% * total des salaires bruts
Contribution au FOPROLOS : 1% * total des salaires bruts
Droit d’enregistrement et de timbre…
En matière d’impôt sur les sociétés
Les sociétés totalement exportatrices ne paient pas l'impôt sur les sociétés pendant les dix premières années d’activité. (sans paiement du minimum d’impôt).
A partir de la 11ème année, les bénéfices provenant de l’exportation sont imposables à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 10%. (au lieu de 30%)
En matière de ventes locales :
Les sociétés totalement exportatrices peuvent être autorisées à effectuer des ventes sur la marché local dans une limite ne dépassant 30% de leur chiffre d'affaires à l’exportation réalisés durant l’année précédente. Le taux de 30% pour les entreprises nouvellement constituées est déterminé en fonction du chiffre d’affaires à l’export réalisé depuis l’entrée en activité. Ces entreprises peuvent, en outre, réaliser des prestations de services dans le cadre d'appels d'offres internationaux relatifs à des marchés publics.
Les prestations de service effectuées sur le marché local par les entreprises totalement exportatrices sont soumises au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes dues sur le chiffre d’affaires conformément à la législation fiscale en vigueur en régime intérieur.
Les revenus et bénéfices provenant des prestations de services effectuées par ces entreprises sur le marché local sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 30%.
Régime de la sécurité sociale :
Avantages spécifiques aux sociétés totalement exportatrices :
- Le personnel de nationalité étrangère, ayant la qualité de non résident avant son recrutement, peut opter pour un régime de sécurité sociale autre que le régime tunisien.
- Les entreprises totalement exportatrices sont exonérées du paiement du taux de 0,5 % revenant au fonds spécial de l’Etat.
Les taux de cotisation se détaillent comme suit :
• Cotisation patronale : 16,07% (au lieu de 16,57%)
• Cotisation salariale : 9,18%
• Accident de travail : de 0,5% à 5% (selon l'activité)
Avantages communs :
Les indemnités servies par l'employeur aux stagiaires ne sont pas soumises au prélèvement au titre des cotisations de sécurité sociale. La durée du stage d’initiation à la vie professionnelle est de un an renouvelable un fois.
La société reste exonérée des charges patronales un an après la fin du stage.
SRC= juristetunisie forum
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